Reconnaissance d un mariage homosexuel contracté en France par des 12 avril Adoption du projet de lo

Le 29 maiHélène Mandrouxmaire de Montpelliercélèbre le premier mariage entre deux personnes de même sexe en France, unissant Vincent Autin et Bruno Boileau [ ]. Il est à noter que dans deux de ces pays la Belgique et les Pays-Basle législateur a adopté des aménagements en matière de filiation.

Elle n'introduit pas d'assimilation générale entre le partenariat enregistré et le mariage, mais se fonde sur les dispositions du code civil relatives au mariage pour conférer aux personnes qui concluent un partenariat certains des droits et obligations des époux.

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Elle renseigne néanmoins sur le problème de fond. Samuel L. De plus, leur logement principal ne peut être vendu, légué ou hypothéqué sans l'accord des deux. Si l'on excepte l'union libre, il n'existe aucune forme de partenariat homosexuel au niveau national.

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